CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE INTERNET YOONEST POUR LES PARTICULIERS (CG)
PRÉAMBULE
Le site internet YOONEST est un site internet proposant à des particuliers un moteur de recherche (i) de programmes et de lots immobilier neuf et des outils associés de réservation en ligne, et (ii) de parts de SCPI et des outils associés de bulletin de souscription en ligne (les « Services »).
Le français est l’unique langue utilisée sur le site internet.
AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales », VOUS DEVEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT DANS SON INTÉGRALITÉ.
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CG, VOUS AVEZ LA QUALITÉ D'«UTILISATEUR ».
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’UTILISATEUR QUI ACCÈDE ET UTILISE LE SITE INTERNET YOONEST LE FAIT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE.
1. DÉFINITIONS
Compte ou Compte Utilisateur: espace propre à l’Utilisateur sur le site internet YOONEST, accessible de façon sécurisée au moyen de ses Identifiants, lui permettant notamment d’avoir accès aux informations de son Compte.
Contrat : l’ensemble formé par les présentes CG et les documents régularisés entre l’Utilisateur et YOONEST pour les besoins de l’exécution des présentes.
Documents complémentaires : les documents devant être fournis par l’Utilisateur à YOONEST en vue de lui permettre l’accès et/ou l’Utilisation des Services.
Données Personnelles : données à caractère personnel au sens de la Règlementation Données Personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Identifiants : ensemble constitué par un login et un mot de passe, propre à l’Utilisateur, personnel et confidentiel, nécessaire pour se connecter au site internet YOONEST.
Utilisateur : la personne physique agissant en son nom et pour son compte ou la personne morale engagée par l’Utilisateur autorisé à souscrire aux présentes pour l’accès et utilisation du site internet YOONEST.
Personne Concernée : la personne physique identifiée ou identifiable, c'est à dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, dont les Données Personnelles font l’objet d’un Traitement.
Plateforme YOONEST : le site internet en ligne éditée par YOONEST sur laquelle les Services sont accessibles.
Réglementation Données Personnelles : loi française relative à la protection des données personnelles et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).
Services : les Services décrits au préambule des présentes CG, accessibles sur le site internet YOONEST pour l’utilisateur.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des Données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales du site internet YOONEST pour les Utilisateurs (ci-après les « CG ») sont conclues entre l’Utilisateur et YOONEST, société par actions simplifiée, au capital de 198.660€, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 532 119 377 (ci-après « YOONEST »), représentée par son représentant légal en cette qualité, ci-après dénommées « la Partie » ou « les Parties ».
Elles définissent les conditions de souscription aux Services et d’accès et d’utilisation du site internet YOONEST.
3. SERVICES PROPOSES
L’Utilisateur peut :
- Réaliser un bilan patrimonial sans engagement
- Souscrire à des parts de SCPI
- Investir dans l’immobilier neuf
- Simuler des investissements sur différents supports
YOONEST est totalement indépendant et n’a aucun lien capitalistique avec les promoteurs et/ou les sociétés de gestion référencés sur le site.
4. ACCEPTATION DES CG ET DUREE
L’accès et l’utilisation du site internet YOONEST sont soumis à l’acceptation pleine et entière des présentes CG et au respect, sans restriction ni réserve, de celles-ci par l’Utilisateur.
En cliquant sur l’icône « J’ai lu et j’accepte les CG », l’Utilisateur garantit :
- Être une personne physique âgée d'au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CG ;
- Agir à titre personnel
- Exprimer son consentement à devenir un « Utilisateur » ainsi que son accord sur l’intégralité du contenu des présentes CG
Les CG entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Elles sont conclues et restent en vigueur jusqu’au désabonnement de l’utilisateur.
Les présentes CG sont conclues sous forme électronique. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion des CG ou celles qui sont adressées au cours de leur exécution seront transmises par courrier électronique, et/ou par l’intermédiaire du Compte Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Les courriers électroniques sont envoyés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur au sein de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse.
5. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET YOONEST
5.1. Accès aux Services
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte sur le site. Toute personne qui souhaite créer un Compte doit remplir les champs du formulaire d’inscription. Les informations fournies doivent être exactes, véridiques, à jour et complètes.
5.2. Compte Utilisateur
Après validation de l’inscription, l’Utilisateur accède au site internet YOONEST au moyen de ses Identifiants.
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels, à ce titre des mêmes Identifiants ne peuvent pas être utilisés par plusieurs Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit que les informations fournies lors de la création de son Compte sont exactes et complètes et s’engage à informer YOONEST de toute erreur ou modification de ces informations. Il s'engage également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire YOONEST en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’ensemble des informations dès que nécessaire directement depuis son Compte ou en contactant YOONEST par email.
Il est interdit à une même personne d’utiliser plusieurs adresses email et donc d’avoir plusieurs Comptes Utilisateurs. Ainsi l’Utilisateur s’engage à n’utiliser qu’une seule adresse email pour se connecter au site internet YOONEST.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses ou inexactes, YOONEST sera en droit de suspendre ou de résilier en tout ou partie du Contrat, de bloquer le Compte associé, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès aux Services et/ou à tout ou partie du site internet YOONEST.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des Identifiants. Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à garder son mot de passe strictement confidentiel, et à le modifier régulièrement. De même à la fin de chaque utilisation de son Compte, l’Utilisateur doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.
En cas de perte ou de vol de son Identifiant, l’Utilisateur doit immédiatement en informer YOONEST afin que les Parties puissent prendre les mesures appropriées.
Toute intervention effectuée avec les Identifiants de l’Utilisateur est présumée être faite par celui-ci, et engage l’Utilisateur, sauf à ce que dernier rapporte la preuve de l’usurpation d’identité dont il aurait été victime, et le respect des dispositions du présent article quant à la confidentialité des Identifiants.
6. UTILISATION DES SERVICES
6.1. Investissement dans l’immobilier neuf
Yoonest permet aux Utilisateurs d’accéder à différentes informations et services, dont les services permettant la réservation en ligne de lots immobiliers.
L’Utilisateur souhaitant utiliser le service d’investissement dans l’immobilier neuf doit :
- S’être préalablement inscrit en remplissant le formulaire d’inscription
- Prendre connaissance et comparer les différents lots qui lui sont proposés
- Réaliser une demande de réservation de lot
- Prendre connaissance du mandat de vente, des plans et tous les documents fournis dans le cadre de la réservation d’un lot immobilier
- Signer le mandat de vente
- Signer le contrat de réservation définitif avec le promoteur
L’Utilisateur est informé et reconnaît que le site internet YOONEST à uniquement pour objet la fourniture des Services à l’Utilisateur, sans mise en relation entre des prospects ou clients et un Partenaire, et sans que YOONEST ne soit partie au contrat de réservation d’un lot immobilier.
L’utilisateur est informé et accepte qu’une réservation sur un lot immobilier a une durée de quarante-huit (48) heures, passé ce délai, elle est automatiquement annulée sauf à ce qu’un contrat de réservation dudit lot ait été signé par le Client.
Pour toute information complémentaire relative aux Services et/ou à l’utilisation du site internet YOONEST, l’Utilisateur peut contacter YOONEST et demander à être accompagné par un Expert à l’aide de la bannière dédiée sur le site.
6.2. Souscription de parts de SCPI
Yoonest permet aux Utilisateurs d’accéder à différents informations et services, dont les services d'investissement de (i) conseil et (ii) réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers (ci-après « le service de Réception et Transmission d'Ordres » ou « RTO ») permettant la souscription en ligne de parts de SCPI (ci-après les « Produits »).
Procédure de souscription en RTO par une personne physique :
L’Utilisateur souhaitant utiliser le service de RTO pour souscrire en ligne un ou plusieurs Produits SCPI, doit :
- S’être préalablement inscrit en remplissant le formulaire d’inscription
- Prendre connaissance du document d’entrée en relation ainsi que la lettre de mission générés par le Site, la valider et en accepter les termes en signant électroniquement.
- Prendre connaissance de certaines informations précontractuelles relatives à la fourniture à distance du service de RTO. Il est précisé que les autres informations précontractuelles obligatoires figurent dans les présentes CG, la documentation réglementaire des SCPI et le bulletin de souscription.
- Compléter un questionnaire de connaissance client et le valider. Dans l'hypothèse où un questionnaire client a déjà été signé électroniquement, le Client le met à jour ou atteste qu’aucun changement n’est intervenu.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ce questionnaire n’a pas pour objectif de vérifier l'adéquation de l'investissement qu'il projette à ses objectifs ou ses capacités financières.
A ce stade, Yoonest ne fournit pas de service de conseil en investissement mais uniquement de Réception Transmission des Ordres. Aussi, pour toute opération, l’Utilisateur est invité à vérifier l’opportunité de celle-ci par rapport à sa situation financière, patrimoniale, fiscale et juridique et par rapport à ses objectifs d’investissement.
- Compléter un bulletin de souscription en ligne en confirmant notamment le montant de son investissement (selon les informations qu’il aura au préalable renseignées) et le montant du nombre de parts souscrites.
- Signer électroniquement le bulletin de souscription, après avoir pris connaissance des éléments récapitulatifs de la souscription.
Yoonest, en tant que Conseiller en Investissement Financier, se doit d’apporter une mission de conseil aux Utilisateurs souhaitant investir en SCPI.
Aussi, l’Utilisateur souhaitant utiliser le service de conseil en investissement doit :
- S’être préalablement inscrit en remplissant le formulaire d’inscription
- Renseigner les éléments demandés afin de lui fournir une simulation d’investissement et le valider le cas échéant.
- Prendre connaissance de la lettre de mission générée par le Site, la valider et en accepter les termes en la signature électroniquement.
- Compléter un questionnaire de connaissance client et le valider.
- Prendre connaissance de la lettre d’adéquation, totale ou partielle, présentant la recommandation d’investissement, ou la lettre d’inadéquation le cas échéant.
- Compléter un bulletin de souscription en ligne en confirmant notamment le montant de son investissement, le montant du nombre de parts souscrites
- Signer électroniquement le bulletin de souscription
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 222-9 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture à distance du service de Réception Transmission d’Ordre.
Par conséquent, aucune demande d’annulation de souscription et de remboursement de Produits SCPI souscrits sur le site internet YOONEST ne pourra être acceptée après validation de la souscription.
6.3. Signature électronique
Les contrats de réservation d’un lot immobilier ou de souscription de parts de SCPI peuvent être signés en ligne sur le site internet YOONEST au moyen d’une signature électronique selon les modalités indiquées sur le site, et fournie par un prestataire tiers, indépendant par rapport à YOONEST, qui seul conserve les certificats de signature.
La signature apposée électroniquement par le signataire est réputée la sienne jusqu’à preuve contraire, la charge de cette preuve pesant sur le signataire.
Une copie de chaque contrat ainsi signé au travers du site internet YOONEST par l’outil de signature électronique tiers mis à la disposition de l’Utilisateur est accessible depuis le Compte Utilisateur.
6.4. Règles de conduites
L’Utilisateur s’oblige pendant toute la durée des CG à respecter les règles de conduite suivantes, en lien avec les Services et/ou du site internet YOONEST :
- Loyauté et bonne foi de l’Utilisateur à l’égard de YOONEST, des autres Utilisateurs, et de tout tiers (clients, promoteurs, etc.),
- Prohibition d’une utilisation des Services telles que définies ci-après :
o Utiliser quelque moyen que ce soit qui aurait pour but ou pour effet de surcharger, désactiver, altérer, ou endommager les Services ou le site internet YOONEST ou le serveur sur lequel celle-ci est hébergée, ou plus généralement de nuire au bon fonctionnement du site internet YOONEST,
o Tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, de quelque manière que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du site internet YOONEST et/ou de tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès,
o Tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite et/ou non conforme aux présentes CG, par exemple : utiliser ou tenter d'utiliser les Services dans le but de porter préjudice à un autre Utilisateur ou à un tiers, notamment à son image ou à sa réputation, donner accès à un tiers à tout ou partie de son Compte Utilisateur, commercialiser tout ou partie des Services, ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, de quelque manière que ce soit,
o Communiquer à YOONEST des coordonnées fausses, usurpées, erronées, fictives, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire d’inscription sur le site internet YOONEST.
7. DUREE DE VIE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu entre YOONEST et l’Utilisateur pour toute la durée d'utilisation par l’Utilisateur de l'ensemble des services présents sur le site.
L’Utilisateur peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : hello@yoonest.com
YOONEST s'engage à respecter un préavis de cinq jours avant toute résiliation, mais pourra résilier le contrat sans préavis en cas d'abus de l’Utilisateur en cas de comportement illicite ou frauduleux ou de non-respect de l'une des conditions du contrat.
YOONEST ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur ou tout tiers en raison de l'interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat.
YOONEST se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services proposés. Chaque nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera mise en ligne sur le site. YOONEST invitera l’Utilisateur à consulter les modifications apportées. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, l’Utilisateur dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à contact@yoonest.com, qui clôturera son compte Utilisateur dans les sept jours à compter de la réception de ce courrier électronique. Si l’Utilisateur n'a pas manifesté son désaccord dans le délai imparti, il sera considéré comme ayant accepté les modifications.
En cas d’inactivité prolongée, c’est à dire aucune connexion sur le site via son espace personnel dans les 10 ans, le compte Utilisateur sera supprimé automatiquement.
8. RESPONSABILITÉ
Le site internet YOONEST n’est pas un professionnel de l’immobilier et ne saurait être considéré comme tel. YOONEST ne fournit aucun conseil en immobilier, ni aucun conseil juridique.
Le site internet YOONEST est utilisé par L’Utilisateur sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. YOONEST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs, corruptions de données ou défaillances causées par une mauvaise utilisation du site internet. L’Utilisateur déclare connaître les modes de fonctionnement des réseaux, et par conséquent renoncer à rechercher la responsabilité de YOONEST pour des défauts de fonctionnement du site internet YOONEST inhérents à la nature de ces derniers.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un tiers ou à YOONEST, en utilisant le site internet YOONEST et/ou les Services.
L’Utilisateur déclare également reconnaître que le site internet YOONEST est susceptible d'évoluer. Par conséquent, le Client renonce à rechercher la responsabilité de YOONEST à quelque titre que ce soit pour toute évolution du site internet et notamment en cas de suspension et/ou de retrait d'un Service.
La responsabilité de YOONEST ne saurait être engagée concernant :
- le contenu des fiches descriptives des lots immobiliers mis en ligne sur le site internet YOONEST par les promoteurs immobiliers ;
- toutes modifications de celles-ci par les promoteurs immobiliers
- le stock disponible chez les promoteurs immobiliers.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de YOONEST, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
- Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation.
Aucune mise en cause de la responsabilité de YOONEST ne pourra être effectuée par L’Utilisateur plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la mise en cause de la responsabilité de YOONEST ont été découverts ou auraient dû être découverts.
La responsabilité de YOONEST ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de fournir les Services pour des raisons de force majeure telles que définies par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont notamment considérés par les Parties, aux termes des présentes, comme des cas de force majeure, les défaillances du réseau de fourniture d’électricité ou de communications électroniques, grèves, tempêtes, guerres, pandémies, tremblements de terre, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs des réseaux Internet ou téléphonique fixe ou mobile, attaques de pirates informatiques, incendies, inondations et dégâts des eaux, virus informatiques, arrêts ou incidents de machines, explosions.
9. RECLAMATIONS
Pour adresser une réclamation à YOONEST, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@yoonest.com
ou par courrier postal adressé à : Yoonest
66 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
YOONEST accuse réception de toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. La demande sera traitée et une réponse apportée dans un délai maximum de 2 mois sauf circonstances particulières qui seront alors portées à la connaissance du client.
Si votre mécontentement persiste, vous pouvez saisir un Médiateur compétent selon les modalités suivantes :
- Pour les litiges relevant de l’activité CIF :
Le Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, Place de la Bourse
75 082 Paris Cedex 02
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html
- Pour les litiges relevant des autres activités (Immobilières) :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42 400 Saint Chamond
Téléphone : 09.88.30.27.72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
YOONEST est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le site internet YOONEST est la propriété exclusive de YOONEST. YOONEST concède à l’Utilisateur, respectant l’intégralité des dispositions des présentes CG, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit personnel, non exclusif et incessible d’accéder au site internet YOONEST et aux Services.
L’Utilisateur reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès susvisé, toute autre copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution, par quelque voie que ce soit, de tout ou partie du site internet YOONEST et des Services, est strictement interdite, que ce soit à titre commercial ou non.
L’Utilisateur s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marque, brevet, etc.) afférents aux contenus présents sur le site internet YOONEST et ce y compris dans le cadre du droit d’accès qui lui est concédé dans les conditions ci-dessus définies.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le site internet YOONEST, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur transmises directement et/ou indirectement par l’Utilisateur à YOONEST sont strictement confidentielles et sont utilisées par YOONEST pour effectuer les opérations relatives à la fourniture des Services.
Ces Données Personnelles sont destinées à l’usage interne de YOONEST. YOONEST garantit l’Utilisateur que ses Données Personnelles ne seront divulguées qu'aux seules personnes en charge du service fourni, et ne seront en aucun cas vendues et/ou cédées à un tiers.
L’Utilisateur peut trouver une information complète sur le traitement de ses Données Personnelles en consultant la Politique de confidentialité YOONEST.
Les données doivent être mises à jour annuellement ou avant chaque investissement par l’Utilisateur.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat.
En outre, l'utilisation du site internet YOONEST implique l'utilisation de "cookies", indispensables au fonctionnement de celui-ci. Les informations relatives à la politique cookie du site internet YOONEST sont consultables ici.
12. SÉCURITÉ DU SITE INTERNET YOONEST
Le site internet YOONEST est hébergé sur un serveur dédié et infogérée par un tiers professionnel de ces services. Les données du serveur sont sauvegardées et chiffrées pour garantir un haut niveau de sécurisé. De plus, la confidentialité des données sur le site est assurée grâce à un certificat SSL sur le domaine yoonest.com. Enfin la signature électronique sécurisée mise en place est conforme à la réglementation eIDAS (réglementation européenne mis en place en 2016 pour réguler la signature électronique en Europe).
YOONEST ne garantit pas que le site soit accessible 7j /7, 24h/24. YOONEST pourra interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance. YOONEST s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, et l'utilisation des services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
YOONEST n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le site par l’Utilisateur ou adressés à YOONEST pour diffusion sur le site. En conséquence, la responsabilité de YOONEST ne peut être engagée dans les cas d’interruptions momentanées pour la mise à jour du site ou de difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de YOONEST.
L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. L’Utilisateur s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Utilisateur.
13. DIVERS
1. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des Parties, sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Toutefois le Contrat est librement transmissible par YOONEST à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs. Une telle cession de contrat deviendra opposable au Partenaire dès qu’elle lui aura été notifiée. L’Utilisateur libère expressément YOONEST tant pour le passé que pour l’avenir de ses obligations. En conséquence YOONEST n’est en aucun cas tenu solidairement à l’exécution du Contrat.
2. YOONEST se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie de la réalisation des Services auprès de toute entreprise.
3. Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
4. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.
5. Les titres des articles ont pour seul but de permettre l'identification desdits articles. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français. L'élection de domicile est faite par YOONEST, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application du Contrat, de son interprétation et de son exécution sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de YOONEST, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires sur référé ou sur requête.